Conditions générales applicables aux chambres et résidences B-aparthotels

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, entre la société BEAPART S.A., dont le siège social est sis au Square Ambiorix 28, 1000 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0552.749.847, ci-après dénommé « le prestataire » ou « B-aparthotels » et d’autre part, le bénéficiaire du service, ci-après dénommé « le client ».

Le client et le prestataire étant conjointement dénommés ci-après « les parties ».

 

Définitions

Il est convenu que les termes repris dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

Application mobile : ensemble des services et protocoles permettant de connecter des terminaux mobiles à Internet, et permettant notamment la consultation et la réservation de services hôteliers fournis par B-aparthotels.

Chambre : notion qui recouvre tant la chambre, que l’appartement ou le studio.

Confirmation de réservation : page du site web ou de l’application mobile qui reprend le séjour réservé par le client et sa durée, les services sélectionnés par lui, le prix TTC, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, et sur laquelle il saisit son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. La confirmation de sa réservation par le client a pour effet de l’engager contractuellement vis-à-vis de B-aparthotels.

Client : toute personne physique agissant à des fins privées.

Demande de réservation : demande de réservation de chambres effectuée par le client via le site web, ses applications mobiles, par téléphone ou par e-mail.

Données : données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, à savoir toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

Droit de rétractation : délai légal de 14 jours durant lequel le client peut se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

E-mail de confirmation de réservation : document qui récapitule la réservation effectuée par le client et qui lui est envoyée par e-mail après confirmation de sa réservation.

Établissement : résidences que B-Aparthotels met à disposition de ses clients en Europe dans le cadre de ses activités hôtelières.

Prestataire de service : toute personne physique ou morale collaborant avec B-aparthotels dans le cadre des services proposés au client.

Préautorisation : mécanisme qui consiste à vérifier la validité de la carte de crédit utilisée par le client pour réserver son séjour et ce faisant, à bloquer un certain montant sur son compte. En général, le montant bloqué ne peut excéder le prix d’une nuit avec une libération du montant bloqué dans les 10 jours dans le cas où le montant n’aurait pas été utilisé. Ces conditions sont toutefois susceptibles de varier selon le type de carte bancaire utilisé et le type de banque.

Prépaiement : paiement du séjour qui s’opère dès la réservation faite par le client en raison du tarif préférentiel attaché au séjour. Aucune annulation ni remboursement n’est possible.

Politique Vie Privée : charte relative au traitement des données personnelles et qui explique la façon dont les données personnelles sont traitées par l’entreprise.

Réservation de groupe : la réservation est considérée comme étant une réservation de groupe dès l’instant où le client réserve 5 chambres ou plus sur une même période de réservation. La réservation de groupe fait l’objet de conditions particulières, de sorte que toute demande doit être adressée par e-mail à l’adresse brussels@b-aparthotels.com.

Réservation en ligne : réservation de chambres par le client par le biais du site web ou des applications mobiles de B-aparthotels.

No show : réservation qui n’a pas été annulée par le client, soit directement (via le site web), soit indirectement (via les partenaires) alors même que ce dernier ne s’est pas présenté à l’établissement pour lequel il avait une réservation.

Services : ensemble de prestations proposées au client dans le cadre de la réservation de son séjour par le site web ou les applications mobiles de B-aparthotels.

Site web : ensemble de pages web accessibles via le réseau internet reprenant les informations relatives à B-aparthotels ainsi que les services proposés par elle et les façons de les obtenir.

Taxe de séjour : taxe régionale sur l’hébergement touristique dont le client doit s’acquitter et qui est due aux autorités.

Traitement : toute opération qui consiste notamment et sans que cette énumération ne soit exhaustive à collecter, enregistrer, organiser, modifier, utiliser, effacer des données personnelles.

I. Conditions générales

Article 1. Application des présentes conditions générales

Toute réservation dans l’un des établissements de B-aparthotels implique la prise de connaissance ainsi que l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Ces conditions générales sont portées à la connaissance du client avant confirmation de la réservation et sont également fournies avec l’e-mail confirmant la réservation.

Sauf conditions particulières écrites données par un membre du personnel autorisé de B-aparthotels, les présentes conditions générales régissent l’intégralité des services fournis par cette dernière.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout client, pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par des conditions particulières.

Article 2. Respect des règles d’ordre intérieur

Le client s’engage à se comporter en bon père de famille dans les établissements de B-aparthotels ainsi qu’à respecter les règles d’ordre intérieur de l’hôtel. Tout manquement sérieux ou répété à la présente disposition sera considéré comme une faute grave de la part du client et donne droit à B-aparthotels de mettre fin sans préavis au séjour du client et ou des personnes sous sa responsabilité, sans préjuger des montants dus.

Article 3. Responsabilité du client

Le client est responsable vis-à-vis de B-aparthotels tant pour ce qui concerne les personnes sous sa responsabilité que des dommages que lui ou ces derniers causeraient à des personnes, à la propriété, aux équipements et autres aménagements de B-aparthotels ainsi que de manière générale, aux endroits auxquels ont accès le public.

Article 4. Sécurité et procédure d’identification

B-aparthotels se réserve le droit de vérifier l’identification du client à tout moment. Le client devra donc être muni de sa carte d’identité ou de son passeport.

Article 5. Garantie

Toute réservation doit être garantie selon le cas et au choix de B-aparthotels, par carte de crédit, acompte ou prépaiement du séjour.

B-aparthotels se réserve la possibilité de vérifier la validité des moyens de paiement et de garantie et de refuser ceux-ci. Dans le cas où la réservation est garantie par carte de crédit, B-aparthotels se réserve le droit d’effectuer une préautorisation sur la carte de crédit du client avant arrivée. Le client devra communiquer les coordonnées exactes de sa carte de crédit et veiller à se munir de la carte utilisée lors de la réservation, étant entendu que le client devra nécessairement être le titulaire de la carte susvisée.

Dans le cas où la carte de crédit ne peut être fournie lors de la vérification, une méthode de paiement alternative sera demandée au client (autres cartes de crédit, espèces ou virement bancaire). Si les coordonnées figurant dans le document de réservation ne sont pas ceux du client occupant la chambre ou l’appartement, la réservation sera alors modifiée avec les nouvelles informations fournies.

La garantie porte tant sur le prix du séjour que sur les services complémentaires (tels que, à titre d’exemple, le petit déjeuner, le parking, la téléphonie et l’internet, le nettoyage et la blanchisserie) et peut aller jusqu’à 15% du prix de la chambre par jour.

Article 6. Paiement

Le paiement final (éventuellement du solde restant dû tenant compte de la garantie ou du paiement déjà effectué) par le client devra être effectué au plus tard lors des formalités de départ.

Article 7. Heures d’arrivée et de départ et accès aux établissements B-aparthotels

L’heure d’arrivée dans un établissement B-aparthotels est prévue pour 14h. Le jour du départ, le client doit avoir quitté l’établissement pour 11h.

L’accès aux établissements B-aparthotels s’effectue par la communication de codes préalablement à l’arrivée du client. Ces codes sont transmis au client lorsque la réservation a été confirmée et garantie par son paiement conformément aux présentes conditions et sont communiqués au plus tard, le jour même de l’arrivée du client.

Article 8. Force majeure

B-aparthotels ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le terrorisme, les grèves ou encore le fait de l’autorité publique. B-Aparthotels se réserve le droit de déplacer la réservation du client dans une autre résidence de la ville dans laquelle la réservation a été initialement effectuée.

Article 9. Animaux et fumeurs

La présence d’animaux est limitée aux petits animaux de compagnie et devra obligatoirement être mentionnée par le client lors de la réservation en précisant de quel animal il s’agit. B-aparthotels se réserve le droit de ne pas accueillir certains animaux. Le client sera redevable d’un supplément de 20 EUR par animal par jour. Les dégâts occasionnés par les animaux seront facturés au client.

Il est interdit de fumer dans les établissements de B-aparthotels (en ce compris, chambres, cages d’escaliers, ascenseurs et couloirs et tout lieu accessible au public, conformément à la loi du 22 décembre 2009). En cas d’infraction à cette interdiction un forfait nettoyage de 250 EUR (HTVA) sera facturé, étant entendu qu’un montant supérieur pourrait être facturé au client si B-aparthotels devait constater des dommages plus importants (en ce compris, mais sans être limité à l’impossibilité de louer la chambre).

Article 10. Suppléments pour arrivée matinale et/ou départ tardif

En cas d’occupation souhaitée entre 6h et 11h du matin, une nuitée complète sera facturée.

En cas d’occupation souhaitée entre 11h du matin et 14h, un supplément de 50 EUR sera facturé.

En cas de départ et d’occupation tardifs : (i) jusqu’à 16h : un supplément de 50 EUR sera dû, (ii) après 16h : une nuitée supplémentaire sera facturée.

Article 11. Mineurs d’âge

Les réservations faites par des mineurs d’âge sont interdites. B-aparthotels se réserve le droit de refuser l’accès aux résidences à tout mineur non accompagné de son représentant légal et de procéder à l’annulation de la réservation. B-aparthotels pourra également annuler tout séjour s’il apparait que la résidence servira à accueillir des mineurs d’âge non accompagnés de leurs représentants légaux.

Article 12. Wifi

Les Résidences B-aparthotels proposent un accès au Wifi. Cet accès au Wifi peut être payant ou non selon la Résidence et le débit choisi par le client.

L’utilisation du Wifi implique la conformité par le client aux consignes de sécurité du fournisseur d’accès internet. Le client s’abstiendra de tout acte pouvant porter atteinte au bon fonctionnement du Wifi mis à sa disposition.

Aucune responsabilité ne pourrait être imputée à B-aparthotels en cas d’indisponibilité du réseau internet.

Article 13. Gestion des plaintes

Toute plainte relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations par B-aparthotels devra, à peine de nullité, parvenir au siège social de la société par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables du fait litigieux avec une description précise des éléments reprochés à B-aparthotels. Au-delà de ce terme, la plainte sera considérée comme non avenue.

Article 14. Exclusion de domiciliation

Toute domiciliation du client à l’adresse postale de l’établissement dans lequel séjourne ce dernier ou à l’adresse du siège sociale de B-aparthotels est interdite.

Article 15. Protection des données personnelles

En réservant un séjour dans l’un de nos établissements, les données du client recueillies font l’objet d’un traitement par B-aparthotels. Ces données sont nécessaires pour gérer la réservation du client et pourront être utilisées afin de mieux connaître le client et lui adresser des informations sur les produits et services de B-aparthotels.

Les données du client sont destinées à B-aparthotels ainsi qu’aux prestataires de service. Les données client peuvent être transférées à des entités établies en dehors de l’Union européenne afin de gérer les réservations du client, de suivre son dossier dans le cadre de mesures précontractuelles ou sur base d’une autorisation de l’autorité compétente en matière de protection de données.

B-aparthotels met en œuvre un traitement des données, dont elle est responsable, à des fins de gestion commerciale de ses réservations, de facturation et de paiement, de prospection et promotion/animation commerciale, de statistiques commerciales et d’enquêtes de satisfaction. Les données sont destinées à B-aparthotel ainsi qu’à ses prestataires, chacun pour ce qui les concerne.

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition et de suppression de données auprès de B-aparthotels ainsi que du droit de définir des directives pour le traitement de ses données. Pour ce faire, le client devra utiliser l’adresse unique suivante : private.datas@b-aparthotels.com.

Le client reconnait avoir pris connaissance de la charte relative au traitement des données personnelles (Charte Vie Privée), dont le client peut prendre connaissance en cliquant sur le lien suivant, également disponible sur le site internet de B-aparthotels.

Article 16. Divisibilité

La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraine aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions du contrat.

Article 17. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales ainsi que les relations contractuelles entre parties y découlant sont exclusivement régies par le droit belge à l’exclusion des règles de conflits des lois. En cas de litige, seuls les tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents.

 

 

II. Conditions générales relatives aux personnes agissant à des fins privées

Article 1. Conditions de réservation

Les réservations de chambres dans le cadre des présents services se font principalement en ligne (soit via le site web de B-aparthotels, soit via son application mobile). Des réservations par e-mail ou par téléphone seront également possibles, si la réservation en ligne ne s’avère pas possible.

Le client déclare que la ou les réservations effectuées le sont à des fins privées et n’entrent pas dans le cadre de ses activités professionnelles. Dans ce dernier cas, d’autres conditions trouvent à s’appliquer et le client doit adresser sa demande de réservation directement par e-mail à l’adresse brussels@b-aparthotels.com.

Les réservations ne sont effectives qu’à partir du moment où le client reçoit la confirmation de réservation par e-mail. Le client devra vérifier l’exactitude des informations figurant dans l’e-mail de confirmation et avertir dans les 24 heures et par écrit B-aparthotels en cas d’inexactitude.

À défaut, toute contestation ultérieure sera considérée comme tardive et non avenue et le prix de la réservation sera dû.

Toute réservation qui serait irrégulière, incomplète ou frauduleuse pourrait se voir annuler aux frais du client, sans préjudice pour B-aparthotels de réclamer des dommages et intérêts de ce fait.

Dès l’instant où le client réserve 5 chambres ou plus sur une même période de réservation, sa réservation sera automatiquement considérée comme étant une réservation de groupe. Dans ce cas-là, la réservation sera soumise à un contrat spécifique et ne sera effective qu’après paiement du montant total du séjour. Le solde (comprenant les services supplémentaires tels que – et sans que cette énumération ne soit limitative – le petit déjeuner, le parking, la téléphonie et l’internet, le nettoyage et la blanchisserie ainsi que les dommages causés) devant être garanti, au choix de B-aparthotels, par carte de crédit ou prépaiement.

Toute réservation est nominative et ne peut faire l’objet de modification sans l’accord écrit préalable de B-aparthotels.

Article 2. Prix

Le prix de la réservation est indiqué tant préalablement qu’au moment de la réservation. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne et la date sélectionnée. Ces prix sont confirmés au client en montant TTC et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la page de réservation et la confirmation de la réservation (en cas divergence, la dernière prévaudra). B-aparthotels indiquera toujours au client le montant total de sa commande, au moment de la confirmation de la réservation par le client. Les prix seront toutefois toujours susceptibles de varier tant qu’aucune confirmation de réservation n’aura été enregistrée.

Le prix du séjour est toujours payable en EUR, sauf disposition écrite contraire.

Sauf disposition contraire indiquée sur le site web ou l’application mobile de B-aparthotels, les prestations complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix.

La taxe de séjour, renseignée sur la page des tarifs et la confirmation de la réservation, est à régler directement sur place auprès de l’hôtel sauf dans le cas d’un prépaiement où ce montant peut déjà être inclus.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. En outre, toute modification ou instauration de nouvelles taxes imposées par les autorités seront automatiquement répercutées sur les prix dont le client est redevable.

Si un changement substantiel du prix ou affectant de façon substantielle le mode de calcul devait intervenir après la réservation, B-aparthotels le communiquera au client qui aura le droit d’annuler sa réservation.

Article 3. Paiement

Lors de la réservation, il sera demandé au client de communiquer les coordonnées de la carte de crédit qui servira à garantir sa réservation ou à réaliser le prépaiement. Ces informations doivent notamment comprendre le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte ainsi que sa date de validité.

Le client devra nécessairement être muni de la carte de crédit lui ayant permis de garantir sa réservation ou de réaliser le prépaiement. En outre, et pour des raisons de sécurité, le client devra nécessairement être le titulaire de la carte susvisée.

B-aparthotels travaille avec Ogone/Ingenico Payment Services (Payment Service Provider) et Cybersource afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par Ogone/ Ingenico Payment Services ou Cybersource. Ces derniers peuvent refuser la carte de paiement pour diverses raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc. En cas de problème tels que ceux énumérés, le client devra d’une part, prendre contact avec sa banque et d’autre part revenir vers B-aparthotels afin de confirmer sa réservation et son paiement par tout autre moyen accepté par B-aparthotels.

Le paiement du séjour peut faire l’objet d’un prépaiement au moment de la confirmation de la réservation par le client lorsqu’une telle possibilité est offerte par B-aparthotels. Dans ce cas-là, le montant sera immédiatement débité et comprend le prix de l’hébergement, la taxe de séjour, le prix des repas si de tels repas ont été sélectionnés par le client ainsi que toute autre prestation complémentaire qui aurait été choisie par le client.

Dans les autres cas, B-aparthotels effectuera une pré-autorisation 48h avant la date prévue d’arrivée sur le compte renseigné par le client. Le paiement se fera au plus tard au moment des formalités de départ du client. B-aparthotels pourra demander au client, à son arrivée, un dépôt en garantie ou une autorisation de débiter sa carte de crédit afin de garantir le paiement des sommes qui seraient dues.

B-aparthotels pourra dans tous les cas demander au client de présenter ses documents d’identité à des fins de vérification et de contrôle.

Article 4. Annulation et no show

L’annulation de la réservation peut s’effectuer directement via le site web de B-aparthotels ou son application mobile. Les demandes d’annulation peuvent toutefois toujours se faire par écrit à l’adresse brussels@b-aparthotels.com et ne seront effectives que lorsqu’elles auront été confirmées par retour d’e-mail de B-aparthotels.

Dans le cas où la réservation du client est prépayée, aucune annulation ni remboursement ne pourra intervenir étant entendu que le client bénéficie dans le cas d’une réservation prépayée d’un tarif préférentiel.

Sans préjudice du paragraphe précédent de la présente disposition, le client peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 18h le jour d’arrivée prévu. Au-delà, le prix de la première nuit lui sera facturée et sa chambre sera rendue disponible. Il en ira de même du client qui ne se serait pas présenté à la date d’arrivée prévue dans sa réservation et dont la réservation n’aurait pas été annulée ou n’aurait pas été annulée conformément à la présente disposition.

Lorsque la réservation est liée à une offre de vente spécifique, un package commercial, ou toute autre promotion bénéficiant de conditions particulières, les conditions d’annulation et de no show seront régies par ces conditions d’annulation spécifiques, lesquelles pourront déroger à la présente disposition.

Article 5. Réduction du nombre de nuitées

Sans préjudice des réservations faisant l’objet d’un prépaiement, en cas de réduction du nombre de nuitées préalablement à la date d’arrivée du client et jusqu’à 18h le jour d’arrivée, aucun frais ne sera mis à charge du client.

En cas de réduction du nombre de nuitées pendant la durée du séjour, l’intégralité du séjour initialement réservé restera dû.

Dans le cas d’une réservation liée à une offre de vente spécifique, un package commercial, ou toute autre promotion bénéficiant de conditions particulières, les conditions de réduction du nombre de nuitées seront régies par ces conditions particulières, lesquelles pourront déroger à la présente disposition.

Article 6. Extension du nombre de nuitées

Toute extension du nombre de nuitées est considérée comme une nouvelle réservation et doit faire l’objet d’une demande écrite à l’adresse e-mail brussels@b-aparthotels.com. Une nouvelle offre comprenant des conditions tarifaires propres sera remise au client, laquelle devra faire l’objet d’une confirmation par e-mail par B-aparthotels et par le client.

B-aparthotels ne peut en aucun cas garantir une disponibilité quant aux dates et/ou aux chambres souhaitées.

Dans le cas d’une réservation liée à une offre de vente spécifique, un package commercial, ou toute autre promotion bénéficiant de conditions particulières, les conditions d’extension du nombre de nuitées seront régies par ces conditions particulières, lesquelles pourront déroger à la présente disposition.

Article 7. Rétractation

Conformément à l’article VI. 53 du Code de droit économique, le client ne dispose pas du droit de rétractation dans le cadre des présents services.